apporter des retouche à un projet de loi

Avantprojet de réforme du droit des obligations et de la prescription Auteur(s) : CATALA, PIERRE Éditeur : Documentation Française Collection : Collection des rapports officiels Année de parution : 2006 ISBN 13 : 9782110061324 Format : Papier Prix membre : 51,26 $ Précédent18 192021 22 Suivant Animateur/Animatrice en Hygiène Sécurité Environnement -HSE-Emploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-Rhône-Alpes La Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire (DDPP) recherche un.e agent.e assister la chargée de mission hygiène et sécurité et conseillère de prévention sur le sujet Cest début 2019 que le gouvernement devrait déposer un projet de loi touchant à la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, selon le journal l’Opinion. La garde Letexte de loi en discussion, destiné à modifier la législation sur les armes n’est pas du goût de tout le monde. Enquête dans un club de tir sportif Le texte instaure une procédure qui donne la priorité à l'obligation de trouver un repreneur, afin de maintenir l'activité et les emplois", explique François Brottes. Site De Rencontre Marocain En Belgique. Actualités - CHRONOLOGIES le 08 février 2001 à 00h00 La commission ministérielle chargée de revoir le projet de loi pour la lutte contre le blanchiment d’argent a achevé ses travaux et transmis le texte au Conseil des ministres. La commission a été formée sur décision du Conseil des ministres. Elle est présidée par Issam Farès. Le texte préparé initialement par la Banque du Liban n’a pas subi beaucoup de modifications. Son objectif est d’instaurer une législation de lutte contre le blanchiment, afin de mettre le Liban en conformité avec les recommandations du Gafi. Le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux a en effet classé le Liban sur une liste de quinze pays jugés non coopératifs en matière de blanchiment. Cette classification expose le Liban à des sanctions, c’est pourquoi les autorités financières et monétaires ont décidé de prendre les devants en adoptant une nouvelle législation. Elle instaure une commission chargée de surveiller les mouvements de capitaux douteux et permet de façon exceptionnelle la levée du secret bancaire. L’une des modifications importantes apportées au texte initial prévoit toutefois que le texte ne s’applique qu’aux délits constitués après publication de la loi. La commission ministérielle chargée de revoir le projet de loi pour la lutte contre le blanchiment d’argent a achevé ses travaux et transmis le texte au Conseil des ministres. La commission a été formée sur décision du Conseil des ministres. Elle est présidée par Issam Farès. Le texte préparé initialement par la Banque du Liban n’a pas subi beaucoup de modifications. Son objectif... Publié le 25 janvier 2016 Environnement, Energie, Aménagement et foncier, urbanisme, Organisation territoriale, élus et institutions Le Sénat a poursuivi l'examen en séance en première lecture du projet de loi sur la biodiversité, dans la soirée du jeudi 21 janvier et le vendredi 22. Une centaine d'amendements restaient encore à examiner en milieu d'après-midi ce vendredi. Plusieurs mesures concernant les milieux aquatiques ont été adoptées la veille en fin de journée. Après l'article 32 bis B, Joël Labbé, sénateur écologiste du Morbihan, a obtenu le vote d'un amendement permettant de "faciliter la mise en œuvre du droit de préemption des agences de l'eau par le biais des Safer". Celles-ci "mettront, ainsi, à la disposition des agences de l'eau leur savoir-faire d'opérateur foncier". "Cette disposition devrait permettre le processus d'acquisition des agences de l'eau et par conséquent, de rendre plus effective leur mission de protection des zones humides", a soutenu Joël Labbé. Compétence Gemapi L'article 32 bis, relatif aux missions des établissements publics territoriaux de bassin EPTB, a été adopté sans modification. Le gouvernement a retiré l'un de ses amendements au profit de deux amendements identiques portés par les sénateurs LR Jean-François Husson Meurthe-et-Moselle et Jean-Claude Requier RDSE, Lot et adoptés à l'unanimité. Ils proposent "d'introduire dans la loi une procédure facilitée de transformation des institutions interdépartementales en syndicat mixte". "Elle permettrait d'assurer la continuité des actes juridiques et de garantir l'avenir des personnels", "l'ensemble des personnels de l'institution étant réputé relever du syndicat mixte, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes". Ils rappellent que "la création de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" Gemapi et son attribution aux communes et leurs groupements peuvent appeler les institutions interdépartementales intervenant dans ce champ à évoluer en syndicat mixte afin d'éviter la coexistence de plusieurs structures sur un même périmètre. "En l'état actuel du droit, il faudrait procéder à une dissolution de l'institution interdépartementale puis à la constitution d'un syndicat mixte", s'inquiètent les sénateurs, cette procédure pouvant "conduire à la déstabilisation de la structure du fait des transferts qui interviennent lors de la dissolution en termes de propriété et de moyens humains et financiers liés". A l'article 32 ter A, Jérôme Bignon LR-Somme a fait adopter un amendement de coordination avec la loi Notr. Après cet article, il a aussi fait adopter un amendement visant à "mieux coordonner les dispositions relatives à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations entre code général des impôts et code de l'environnement, et à l'articuler avec la redevance pour service rendu dans le code rural et de la pêche maritime". Un amendement du gouvernement a également été adopté avec l'avis favorable de la commission. Il vise notamment à "permettre aux communes et aux EPCI de lever la taxe Gemapi, même s'ils ont transféré tout ou partie de la compétence à un ou plusieurs syndicats y compris les établissements publics d'aménagement Epage et établissements publics territoriaux de bassin EPTB". Mesures de compensation Les sénateurs ont ensuite débattu du sujet controversé de la compensation, dernier volet du triptyque "éviter, réduire, compenser" qui doit être appliqué lors de la réalisation d'un projet portant atteinte à la biodiversité. Les articles relatifs à ce sujet sont placés au sein du chapitre II mesures foncières et relatives à l'urbanisme du titre V consacré aux espaces naturels et à la protection des espèces. Parmi les modifications intéressant directement les collectivités territoriales, deux amendements ont été votés à l'article 33 BA, qui prévoit la réalisation par l'Agence française pour la biodiversité d'un inventaire national des espaces naturels appartenant à des personnes morales de droit public et susceptibles d'être mobilisés pour la mise en œuvre de mesures de compensation. Le premier précise que l'inventaire est fait "en coordination avec les instances compétentes locales" ; le second, défendu par le rapporteur Jérôme Bignon ajoute que cet inventaire cible les espaces naturels à fort potentiel "de gain" écologique. Le centriste Henri Tandonnet Lot-et-Garonne a fait adopter une série d'amendements créant une section 3 bis sur la protection des chemins ruraux articles 35 bis, 35 ter, 35 quater et 35 quinquies. A la demande du sénateur socialiste de l'Aude Roland Courteau, l'article 36 bis AA qui prévoyait la participation du centre national de propriété forestière à l'élaboration des documents d'urbanisme Scot et Plu a été supprimé pour éviter un "alourdissement des procédures". Le gouvernement a obtenu la suppression de l'article 36 quater A, qui visait à permettre la cession à titre gratuit d'immeubles du domaine privé de l'État à un conservatoire régional d'espaces naturels agréé, lorsque ces immeubles présentent une forte valeur écologique. "Les Domaines ont émis de justes réserves sur cet article on ne peut aliéner les biens publics à titre gratuit sans évaluation préalable", a justifié la ministre de l'Écologie Ségolène Royal, au cours de la séance de nuit. Prise en compte de la biodiversité urbaine L'article 36 quater sur les continuités écologiques a été réécrit par un amendement de Jérôme Bignon, en "coordination" avec la réécriture du livre Ier du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme. Le groupe écologiste a obtenu le rétablissement de l'article 36 quinquies B qui propose que les plans climat air énergie territoriaux élaborés par les intercommunalités prennent en compte la biodiversité urbaine. De nouveaux articles quinquies C et quinquies D ont été créés à l'initiative du groupe socialiste pour insérer la notion de permaculture dans les documents d'urbanisme. Un nouvel article créé à la demande de Charles Revet LR, Seine-Maritime crée une section sur les vergers, dans lequel est inséré l'article 36 septies. Le gouvernement a obtenu pour sa part la ratification de l'ordonnance n°2015 – 1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme article 36 octies. L'examen du texte au Sénat devait s'achever ce vendredi 22 janvier au soir, et sera suivi d'un vote solennel le 26 janvier. Le projet de loi repartira ensuite en deuxième lecture à l'Assemblée. الثلاثاء، 17 مارس 2015 Les députés apportent les premières retouches au projet de loi sur la biodiversité Les six premiers articles du projet de loi sur la biodiversité ont été votés et 23 amendements Le - Actualité à la Une IFTTT مرسلة بواسطة Unknown في 1252 ص التسميات IFTTT, Le - Actualité à la Une ليست هناك تعليقات إرسال تعليق رسالة أحدث رسالة أقدم الصفحة الرئيسية الاشتراك في تعليقات الرسالة Atom Objectifs énergétiques et climatiques, outils de mise en oeuvre, autoconsommation, communautés énergétiques… Voici les principaux ajouts des sénateurs en commission des Affaires 10 juillet, les sénateurs se sont à leur tour penchés sur le projet de loi énergie climat, en commission des Affaires économiques. Le texte sera examiné en séance publique à partir du 16 juillet. Voici les principales modifications apportées au texte. Des objectifs précisés Le texte prévoit de porter à 40% l'objectif de réduction de la consommation d'énergie fossile en 2030. "Dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l'usage des énergies fossiles les plus...Article publié le 11 juillet 2019 Actu Rédaction Matthieu Barry, publié le 28/10/2021 à 155459 Le Sénat a adopté le 26 octobre, en première lecture, le projet de loi sur les indépendants, après l’avoir amendé. Il a notamment retouché l’article phare créant un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Les sénateurs craignent que les indépendants devront renoncer en pratique à la protection de leur patrimoine personnel parce que les banques ne se satisferaient pas d’un droit de gage uniquement sur le patrimoine professionnel. © LIONEL BONAVENTURE / AFP À l’approche des élections, le gouvernement nous demande d’examiner en urgence un projet de loi assez improvisé, qui touche aux fondements mêmes de notre droit civil », a regretté François-Noël Buffet LR, lors de l’examen du projet de loi en commission le 13 octobre dernier. En cause ? Le nouveau statut plus protecteur » des indépendants qui reposerait sur une séparation inédite des patrimoines personnel protégé d’office et professionnel biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité ». Favorable à sa création, la commission des lois du Sénat a sécurisé » l’article 1er pour remédier aux fragilités du dispositif présenté par le gouvernement » et ainsi éviter une longue succession de contentieux ». En séance publique, les sénateurs ont ajouté plusieurs correctifs, notamment en ce qui concerne l’allocation des travailleurs indépendants ATI. Le projet de loi, adopté en première lecture le 26 octobre par le Sénat, sera présenté à l’Assemblée nationale au début du mois de janvier. L’ensemble des mesures pour les travailleurs indépendants devraient donc, a priori, être applicables après le premier trimestre 2022 », a fait savoir le ministre chargé des PME, Alain Griset lors de son audition. Pour rappel, le projet de loi du gouvernement permet notamment à l’entrepreneur individuel de renoncer à la protection de son patrimoine personnel, sur demande écrite d’un créancier, pour un engagement déterminé. L’administration fiscale garderait un droit de gage sur l’ensemble des patrimoines. Les indépendants pourraient transférer l’intégralité de leur patrimoine professionnel, sans procéder à sa liquidation préalable paiement des dettes en cours, règlement des factures, etc. dans le cas d’une cession d’activité, d’une transmission gratuite, ou d’un apport en société cela permet de faciliter le passage de l’exercice d’une activité en nom propre à une société. Plusieurs incertitudes restent à lever » Sur le plan juridique, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel constitue une petite révolution, a souligné Christophe-André Frassa. En pratique, ses effets seront limités, car les créanciers exigeront de nouvelles garanties. » La crainte du sénateur LR, partagée par la commission des affaires économiques dans son avis, est triple les indépendants devraient renoncer en pratique à la protection de leur patrimoine personnel parce que les banques ne se satisferaient pas d’un droit de gage uniquement sur le patrimoine professionnel ; la simplification formelle du nouveau statut serait tempérée en pratique par l’alourdissement des garanties des créanciers ; la notion floue de biens utiles » pour caractériser le patrimoine professionnel risque de devenir un sujet de contentieux. Afin de limiter ces risques, le Sénat propose notamment de subordonner la limitation du droit de gage des créanciers sur le patrimoine personnel à une mesure de publicité prouvant que l’entreprise individuelle existe immatriculation par exemple, et de subordonner le transfert du patrimoine professionnel, lui aussi, à une mesure de publicité ; de subordonner la renonciation à la protection du patrimoine personnel à un acte de mention écrit par l’entrepreneur et de donner la possibilité à ce dernier de ne pas respecter le délai de réflexion de 7 jours francs selon le montant de l’engagement pour ne pas entraver la marche de ses affaires » ; de remplacer la notion de biens utiles » à l’activité professionnelle par celle de biens exclusivement utiles » pour trancher le cas des biens mixtes » professionnels et personnels ; d’instituer des règles de preuve [de l’utilité, ndlr] pour apporter de la sécurité à l’entrepreneur individuel et à ses créanciers». Les biens immeubles de l’entrepreneur individuel seraient présumés appartenir à son patrimoine personnel sauf preuve contraire, et ses biens meubles à son patrimoine professionnel, dans la limite du total du bilan ou, à défaut de bilan, de 5 000 € amt n° COM-9 rect. Parmi les autres incertitudes à lever », selon la formulation de la commission des affaires économiques, les dettes fiscales taxe foncière par exemple relatives aux biens compris dans le patrimoine professionnel devraient être, selon les sénateurs, expressément » rattachées au patrimoine professionnel pour dissiper des craintes mal fondées » amt n°51. Lire aussi Plan des indépendants les principales mesures du projet de loi Passe d’armes autour de l’administration fiscale En commission, le sénateur Christophe-André Frassa entendait supprimer l’exception au principe de séparation des patrimoines que souhaitent s’octroyer les créanciers publics pour le recouvrement de certaines impositions ou contributions » estimant que le gouvernement n’a pas de raison valable d’étendre par là le droit de gage de l’administration fiscale amt n°COM-11. Puis, volte-face en séance publique. Le même sénateur a finalement proposé en guise de compromis avec la position du gouvernement » de rétablir la possibilité pour l’administration fiscale de saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus par celui-ci ou par son foyer fiscal et non pas seulement les biens compris dans le patrimoine personnel » à une condition que l’assiette de ces impositions comprend des revenus tirés de l’activité professionnelle de l’entrepreneur » amt n°52. Lire aussi Plan des indépendants les 10 mesures phares Clause de revoyure pour l’ATI Concernant l’ATI, l’autre disposition symbolique du projet de loi, le Sénat souhaite – contre l’avis du gouvernement – fixer une clause de revoyure au 31 octobre 2024, 5 ans après l’entrée en vigueur de l’allocation, pour se prononcer de manière éclairée sur la prolongation et l’éventuelle réforme du dispositif » amt n°COM-4. Les circonstances actuelles ne doivent pas exonérer l’État de faire un véritable bilan de cette prestation qui n’a pas trouvé sa cible, estime la sénatrice Frédérique Puissat LR dans son amendement. L’ATI a été mise en place il y a moins de deux ans, le 1er novembre 2019. Sur cette période très courte, seuls quelques mois auront été significatifs. » Une concertation avec les partenaires sociaux devrait également être organisée sur la réforme de l’ATI au plus tard le 30 avril 2024. Parmi les chemins que la réforme pourrait emprunter, les sénateurs suggèrent l’ouverture du dispositif aux micro-entrepreneurs des plateformes, lesquels ne seraient toujours pas – malgré la simplification des conditions d’accès proposée par le projet de loi – éligibles à l’ATI amt n°29. Enfin, Frédérique Puissat souhaiterait que les acteurs de l’écosystème de l’entreprise Pôle emploi, banques, chambres consulaires et chambres des métiers, experts-comptables communiquent davantage aux indépendants les solutions assurantielles volontaires, que proposent par exemple l’association GSC amt n°COM-5. Autres apports sénatoriaux Les sénateurs entendent également préciser l’articulation du nouveau statut avec les régimes matrimoniaux. Le consentement du conjoint marié serait requis pour que l’autre conjoint dispose des biens communs dans son patrimoine professionnel, ou transfert son patrimoine professionnel amt n°53 ; récupérer leur compétence sur les conséquences de la création du nouveau statut en matière de procédures collectives et de surendettement. Le gouvernement prévoit de traiter le sujet par ordonnance amt n°COM-12 ; autoriser la levée d’interdiction bancaire dès l’ouverture d’une conciliation amiable constatée et non seulement en cas d’accord de conciliation homologué, d’arrêt d’un plan de sauvegarde, d’un jugement de clôture de redressement ou d’une procédure de rétablissement professionnel, amt n°1 rect. ; rajouter l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie » dans la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement, ou une personne placée sous le contrôle effectif d’une personne qualifiée professionnellement. Lire aussi Plan des indépendants les réactions des organisations patronales Matthieu Barry

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